Structio Storage

Bail de location

Conditions du bail de Structio Storage. En louant en ligne, vous acceptez ce bail ; votre exemplaire rempli (numéro de contrat, unité, prix, dates) est disponible dans votre espace client.

Location en ligne et paiements

Une réservation en ligne devient un contrat de location dès que le mode de paiement est autorisé et que le premier paiement est lancé. Le premier paiement comprend le loyer de la première période, les frais d'ouverture de dossier et le dépôt remboursable. Les loyers suivants sont prélevés automatiquement à chaque période (4 semaines ou hebdomadaire, selon votre choix) sur le mode de paiement autorisé. Les prix sont avant taxes (TPS 5 % et TVQ 9,975 %).

Important

  • Articles prohibés : Le locataire ne doit pas entreposer : aliments, matières périssables, produits inflammables, explosifs ou dangereux, objets illégaux ou réglementés (y compris les matières toxiques).
  • Assurances : Le locataire assume tous les risques pour ses biens entreposés ; il est responsable de souscrire une assurance pour couvrir leur valeur et le locateur n'offre ni ne garantit d'assurance.
  • Tacite reconduction : En l'absence de date de fin, le bail est renouvelé automatiquement à chaque période selon les mêmes conditions.
  • Retard : Tout retard de paiement de plus de 10 jours entraîne des frais de 25 $ + taxes en sus des sommes dues.
  • Divers : Ne jetez pas vos déchets sur le site. Tous les frais de ramassage et de nettoyage seront à la charge du locataire.

1. Paiement du loyer

  1. 1.1Le LOCATAIRE doit payer le loyer au LOCATEUR le 1er jour de chaque période de facturation (ou avant).
  2. 1.2Le contrat se renouvelle automatiquement à chaque période de facturation, sauf avis écrit de résiliation donné 30 jours à l'avance.
  3. 1.3Le LOCATAIRE autorise le prélèvement automatique des paiements sur le mode de paiement enregistré à son dossier (carte de crédit ou compte bancaire par débit préautorisé), avec son accord préalable.

2. Défaut de paiement

  1. 2.1Pour tout paiement en retard de 10 jours, des frais de 25 $ (taxes en sus) seront appliqués.
  2. 2.2Des frais de 45 $ (taxes en sus) s'appliquent pour tout chèque ou prélèvement retourné.
  3. 2.3Si le LOCATAIRE a trois paiements de retard, des frais d'huissier et d'envoi de lettre recommandée pourraient s'appliquer. Le LOCATEUR pourrait alors reprendre le local et son contenu, avec la possibilité de vendre celui-ci pour recouvrer les sommes dues. Des frais de ramassage pourraient également s'appliquer, et tous les frais légaux et administratifs seraient à la charge du LOCATAIRE.
  4. 2.4Le LOCATEUR peut révoquer l'accès au site et au local loué en cas de retard de paiement.

3. Dépôt de sécurité

  1. 3.1Un dépôt remboursable de 75 $ sera exigé à l'ouverture du dossier.
  2. 3.2Le dépôt sera remboursé selon ces conditions : 1) le local est vidé, nettoyé et en bon état avant la fin de la période de départ ; 2) tous les équipements (télécommande ou carte d'accès) sont restitués ; 3) aucun solde impayé ne reste au dossier ; 4) l'avis de départ de 30 jours a été respecté.

4. Responsabilité et assurance

  1. 4.1Le LOCATEUR n'est pas responsable des pertes ou dommages aux biens du LOCATAIRE, y compris ceux causés par les moisissures, les petits rongeurs ou autres nuisibles.
  2. 4.2Le LOCATAIRE peut assurer ses biens avec sa propre police d'assurance habitation et reconnaît que le LOCATEUR n'agit pas en tant que dépositaire des biens entreposés.

5. Accès du locateur

  1. 5.1Le LOCATEUR peut entrer dans les lieux pour entretien ou urgence. Un préavis sera donné lorsque possible.

6. Responsabilités et frais

  1. 6.1Le LOCATAIRE est responsable des dommages causés par négligence.
  2. 6.2Des frais de 50 $ plus taxes s'appliquent pour couper un cadenas en cas de perte de clés.
  3. 6.3En cas d'appel d'urgence nécessitant un déplacement, des frais de 75 $ plus taxes seront facturés.
  4. 6.4À la fin du bail, le LOCATAIRE doit retirer tous ses biens et rendre le local propre et en bon état. Si des réparations ou un nettoyage sont requis pour rétablir l'état initial, les frais seront facturés au LOCATAIRE, y compris pour la main-d'œuvre, le matériel et l'élimination des déchets. Tout bien laissé sera considéré comme abandonné, avec des frais de ramassage et de disposition applicables.

7. Conditions générales

  1. 7.1Le LOCATAIRE doit informer le LOCATEUR de tout changement d'adresse, de numéro de téléphone ou de courriel.
  2. 7.2Le local doit être en tout temps maintenu verrouillé et en bon état.
  3. 7.3La sous-location est interdite.
  4. 7.4Le local et le terrain loués ne doivent pas être utilisés pour des travaux mécaniques, des activités commerciales, ou toute autre activité non autorisée par le présent bail. En cas de non-respect de cette clause, le LOCATEUR se réserve le droit d'imposer des frais de pénalité de 100 $ par infraction (plus taxes) et/ou de résilier le bail avec un préavis écrit de 10 jours, selon la gravité de l'infraction. Tous les coûts associés au retour des lieux à leur état initial seront également à la charge du LOCATAIRE.
  5. 7.5L'électricité n'est pas fournie.

8. Résiliation du bail

  1. 8.1Le LOCATAIRE peut résilier le bail sans frais avec un préavis de 30 jours envoyé par courriel ou depuis son espace client.
  2. 8.2En cas de départ avant la fin du terme prévu, le LOCATAIRE reste responsable du paiement jusqu'à la résiliation.
  3. 8.3Tous les biens laissés seront considérés comme abandonnés et le LOCATAIRE pourra être facturé pour leur ramassage, conformément à l'article 6.4.
  4. 8.4Si le LOCATAIRE donne un avis de résiliation de 30 jours mais demeure dans le local au-delà de la date de départ indiquée dans cet avis, une pénalité de 50 $ (taxes en sus) sera appliquée en plus du loyer.

9. Responsabilité limitée du locateur ; indemnisation

  1. 9.1Le LOCATEUR et ses représentants (« Mandataires ») ne sont pas responsables des pertes, blessures ou dommages causés, y compris par négligence ou omission, aux biens ou personnes utilisant les aires communes, ou aux véhicules et leur contenu. Les biens dans les locaux sont entreposés aux risques du LOCATAIRE.
  2. 9.2Le LOCATEUR et ses Mandataires ne sont pas responsables des blessures ou dommages causés par des vices de construction, incendies, inondations, ou actes d'autrui, y compris ceux d'autres locataires ou des travaux publics. Ils ne sont pas non plus responsables des dommages indirects subis par le LOCATAIRE.
  3. 9.3Le LOCATAIRE indemnisera le LOCATEUR et ses Mandataires contre toute réclamation liée aux actes ou négligences du LOCATAIRE ou à la violation du bail, y compris pour dommages aux biens ou personnes dans les locaux et les environs. Le LOCATAIRE reconnaît avoir lu et compris ces clauses, qui restent en vigueur après la fin du bail.
  4. 9.4Le LOCATEUR doit aviser le LOCATAIRE de toute modification aux termes du bail, y compris du loyer, au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Cet avis sera transmis par courriel ou par lettre recommandée, selon les coordonnées fournies par le LOCATAIRE. Toute modification sera réputée acceptée si le LOCATAIRE conserve le local après la date de prise d'effet.
  5. 9.5Le LOCATEUR se réserve le droit de résilier le présent bail, pour toute raison, en fournissant un avis écrit de 30 jours au LOCATAIRE. Cet avis peut être transmis par courriel ou par lettre recommandée aux frais du LOCATAIRE. À l'expiration du délai de 30 jours suivant l'envoi de cet avis, le bail sera réputé résilié, et le LOCATAIRE devra libérer le local et retirer tous ses biens. Tous les frais liés à cette résiliation, y compris les coûts d'envoi de l'avis, sont à la charge du LOCATAIRE.
  6. 9.6Le LOCATAIRE reconnaît et accepte que toute modification aux termes du bail, y compris celle de la clause 9.4, sera réputée acceptée sans réserve s'il continue à utiliser le local après la date d'entrée en vigueur de ladite modification, et ce, même en l'absence d'objection écrite de sa part. L'acceptation du présent bail confirme l'accord du LOCATAIRE à cette modalité.

LE LOCATAIRE RECONNAÎT AVOIR LU ET ACCEPTÉ LES CONDITIONS DU BAIL.

Les montants du dépôt et des frais de retard peuvent varier selon la succursale ; ils sont indiqués sur votre bail rempli. Renseignements personnels : voir notre politique de confidentialité. Questions : admin@structiominientrepots.ca · 450 341-0414.